Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par PRISMÉA, une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 908852684, domiciliée à 2 rue Coysevox, Bureau 3, 69001 LYON.

Le Prestataire exerce une activité professionnelle dans le domaine du numérique et propose des services variés liés à :

  • La création, le développement, la maintenance et l’hébergement de sites internet ;
  • D’autres prestations numériques complémentaires (ci-après « les Prestations »).

Ces CGV encadrent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client (ci-après « le Client »), qu’il soit un professionnel ou un particulier, conformément à la législation française et européenne.

Le Client est invité à lire attentivement les présentes CGV avant toute commande. Elles s’appliquent systématiquement à toutes les prestations proposées par le Prestataire et prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf accord écrit contraire.

Article 1 – Objet

1.1 Définition de l’objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre des services suivants :

  • Conception et développement de sites internet personnalisés ;
  • Maintenance technique, y compris mises à jour, corrections de bugs et gestion des sauvegardes ;
  • Hébergement via des serveurs tiers (en option) ;
  • Référencement naturel (SEO) et payant (SEA) ;
  • Création de contenus numériques (images, vidéos, graphismes, textes).

Ces CGV garantissent la transparence et la sécurité juridique des transactions entre les parties.

1.2 Portée et prévalence des CGV

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce. Elles prévalent sur tout autre document émis par le Client, sauf accord écrit exprès.

1.3 Disponibilité et acceptation des CGV

Les CGV sont disponibles sur le site internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://www.labonnecasquette.com.
En validant un devis ou en passant commande, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV dans leur intégralité.

Article 2 – Documents Contractuels

2.1 Liste des documents contractuels

Les relations contractuelles sont régies par les documents suivants :

  1. Les présentes CGV ;
  2. Le devis ou contrat signé par le Client ;
  3. Le cahier des charges, le cas échéant ;
  4. Les éventuels avenants ou annexes.

2.2 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Le devis ou contrat signé ;
  2. Les présentes CGV ;
  3. Le cahier des charges et annexes.

2.3 Validité des documents

Les documents contractuels sont applicables uniquement s’ils sont acceptés par les deux parties. Aucune condition émise par le Client ne pourra prévaloir sans l’accord écrit du Prestataire.

Article 3 – Formation du Contrat

3.1 Établissement d’un devis personnalisé

Un devis détaillé inclut :

  • La nature des prestations ;
  • Les modalités d’exécution (délais, étapes, livrables) ;
  • Les tarifs exprimés en euros TTC ;
  • Les éventuelles conditions spécifiques (frais supplémentaires, restrictions techniques).

Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.

3.2 Commande et validation

La commande est réputée ferme et définitive lorsque :

  1. Le devis ou contrat est signé ou validé par écrit (email accepté) ;
  2. Un acompte de 30 % à 50 % du montant total est versé.

3.3 Exécution des prestations

Le Prestataire commence l’exécution après réception :

  • Du devis signé ou d’une confirmation écrite ;
  • Du versement de l’acompte ;
  • Des éléments nécessaires au projet (contenus, accès, etc.).

Le Client s’engage à fournir les éléments demandés au moins 2 semaines avant le début des prestations. Tout retard dans la transmission des éléments peut prolonger les délais d’exécution.

3.4 Rétractation (Client consommateur)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la signature du contrat ou devis, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Clause :
La présente clause de non-concurrence interdit au client de permettre à un prestataire tiers, concurrent direct ou indirect de PRISMÉA, d’intervenir sur le site internet objet du contrat durant toute l’exécution de celui-ci ou durant l’exécution d’une mission de maintenance, garantissant ainsi une exclusivité à PRISMÉA.

Si le client permettait l’intervention d’un tiers sans requérir le consentement exprès et écrit de PRISMÉA, cela constituerait un motif de rupture de contrat aux torts exclusifs du client. Par ailleurs, dans un tel cas, PRISMÉA ne peut maintenir une garantie de conformité technique et légale du site internet.

En cas d’atteinte à la réputation de PRISMÉA, l’entreprise sera fondée à demander des dommages et intérêts au client.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • Aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l’accord exprès du Client et de sa renonciation écrite à ce droit ;
  • Aux prestations personnalisées ou réalisées sur mesure, comme la création de sites internet ou de contenus adaptés aux besoins spécifiques du Client.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande écrite au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. En cas de rétractation valide, le Prestataire remboursera le Client dans un délai de 14 jours, selon les modalités de paiement initiales.

Article 4 – Tarifs, Révision et Modes de Paiement

4.1 – Tarifs

Présentation des tarifs :

  • Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€). Ils peuvent être exprimés en hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
  • Les tarifs incluent uniquement les prestations spécifiées dans le devis ou contrat. Toute prestation non prévue explicitement fera l’objet d’une tarification supplémentaire.

Devis complémentaire :

  • Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalités après la validation du devis initial devra être formalisée par un devis complémentaire.
  • Ce devis sera soumis à l’approbation du Client avant toute intervention supplémentaire. Le Prestataire ne commencera aucune prestation additionnelle sans accord exprès et écrit du Client.

Exclusions des prestations incluses :

  • Les prestations ne comprennent pas les frais tiers (ex. : achat de noms de domaine, licences logicielles, banques d’images, frais d’hébergement) sauf mention explicite dans le devis. Ces frais sont à la charge du Client.
  • Les éventuels déplacements du Prestataire pour des réunions ou interventions techniques pourront être facturés séparément, conformément aux conditions prévues dans le devis ou contrat.

4.2 – Révision des prix

Prestations ponctuelles :

  • Les tarifs des prestations ponctuelles convenues dans le devis ou contrat ne peuvent pas être modifiés une fois celui-ci validé, sauf en cas de demande de modification par le Client.

Prestations continues ou sous abonnement :

  • Pour les prestations continues ou sous abonnement (par exemple : maintenance, hébergement, mises à jour de contenu), le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs une fois par an, pour tenir compte des évolutions du marché, des coûts ou des prestations proposées.
  • Toute révision des tarifs sera notifiée au Client par écrit (email, courrier) avec un préavis minimum de 2 mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Option de résiliation en cas de révision tarifaire :

  • En cas de modification tarifaire des prestations continues, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans frais avant l’application des nouveaux tarifs, sous réserve d’une notification écrite dans un délai de 15 jours après réception de la notification du Prestataire.

4.3 – Modes de paiement

Modalités de paiement :

  • Les paiements doivent être effectués selon les modalités convenues dans le devis ou contrat. Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants :
    • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires seront communiquées au Client dans le devis ou sur les factures.
    • Prélèvement automatique : Avec accord du Client, le Prestataire peut mettre en place des prélèvements pour les prestations continues (maintenance, hébergement).
    • Chèque : Le paiement par chèque est accepté uniquement pour les montants inférieurs à 1 000 €, sauf accord préalable.

Frais annexes :

  • Les frais bancaires liés aux paiements effectués par le Client (notamment pour des virements internationaux) sont entièrement à sa charge, sauf accord spécifique mentionné dans le devis ou contrat.

4.4 – Retard de paiement

Pénalités de retard :

  • Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur, multiplié par trois.
  • Les pénalités commencent à courir à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Conséquences du retard :

  • En cas de non-paiement prolongé, le Prestataire se réserve le droit de :
    • Suspendre l’exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours ;
    • Résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, avec conservation des sommes déjà versées et facturation des prestations réalisées à la date de la résiliation.

4.5 – Suspension des prestations

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations dans les conditions suivantes :

  • Exiger le paiement intégral des sommes dues avant toute reprise des prestations.
  • Une mise en demeure sera envoyée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

Si le défaut de paiement persiste après un délai de 15 jours, le Prestataire pourra :

  • Suspendre l’accès au site internet ou tout autre service fourni ;
  • Conserver les livrables jusqu’au règlement des sommes dues ;

Article 5 – Délais de Réalisation et Livraison
5.1 – Délais d’exécution


• Démarrage des prestations :
• Les délais de réalisation des prestations débutent uniquement après réception des éléments suivants :
• Le devis ou contrat signé par le Client ;
• Le paiement de l’acompte initial prévu dans le devis ;
• Les informations, contenus et documents nécessaires à l’exécution des prestations (cahier des charges, textes, images, accès, etc.).
• Délais indicatifs :
• Les délais d’exécution indiqués dans le devis ou contrat sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client pour fournir les éléments nécessaires ou valider les étapes intermédiaires.

5.2 – Retards imputables au Client

• Manquements du Client :
• En cas de retard dans la transmission des informations ou des validations nécessaires, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépassements des délais convenus.
• Le Prestataire se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires résultant de ces retards, notamment en cas de réorganisation de son planning.
• Report des délais :
• Les délais d’exécution seront prolongés de manière proportionnelle au retard constaté dans la fourniture des éléments requis par le Client.

5.3 – Validation des livrables

Sauf contrat de maintenance, les fichiers et livrables (maquettes, exports, éléments de design, documents) sont conservés pendant une durée limitée après livraison. Au-delà, ils peuvent être supprimés ou archivés, sans obligation de conservation supplémentaire.

5.4 – Archivage des livrables

• Vérification par le Client :
• À la livraison des prestations (site internet, contenus, etc.), le Client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour vérifier leur conformité par rapport au devis ou cahier des charges.
• Toute anomalie ou non-conformité devra être signalée par écrit (email ou courrier recommandé) au Prestataire dans ce délai.
• Acceptation tacite :
• Passé ce délai, toute demande de modification (y compris textes, intitulés, visuels, mentions, éléments légaux, etc.) est considérée comme une demande additionnelle et pourra faire l’objet d’un devis ou être réalisée dans le cadre d’un contrat de maintenance.
• Passé ce délai de 7 jours ouvrables sans retour de la part du Client, les livrables seront considérés comme acceptés sans réserve.
• Corrections mineures :
• En cas de non-conformité signalée dans les délais, le Prestataire s’engage à effectuer les corrections nécessaires gratuitement, à condition que celles-ci soient conformes au devis ou cahier des charges initial.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 – Propriété des créations

• Propriété initiale :
• Toutes les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des prestations (incluant, mais sans s’y limiter, les sites internet, graphismes, textes, codes, logos, vidéos, et autres livrables) restent la propriété exclusive du Prestataire tant que le paiement intégral des prestations convenues n’a pas été effectué.
• Le Prestataire se réserve le droit de protéger ses créations au titre du droit d’auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
• Éléments tiers :
• Les outils, bibliothèques de code, frameworks, plugins, et logiciels utilisés par le Prestataire dans la réalisation des prestations demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs ou sont utilisés sous licence. Le Prestataire ne transfère aucun droit de propriété sur ces éléments tiers.
• Le Client peut néanmoins bénéficier de licences d’utilisation pour ces outils tiers, lorsque cela est explicitement prévu dans le contrat ou le devis.
• Le Prestataire peut s’appuyer sur des outils tiers (extensions, plugins, thèmes, services d’emailing, paiement, hébergement, CRM, etc.). Le Prestataire ne peut être tenu responsable des bugs, incompatibilités, mises à jour, interruptions ou dysfonctionnements provenant de ces services tiers.
• Toute intervention demandée par le Client pour corriger ou contourner un problème lié à un outil tiers pourra faire l’objet d’une facturation (hors maintenance incluse).
Clause spécifique sur les contenus fournis par le Client :
• Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour utiliser tous les contenus (textes, images, vidéos, etc.) qu’il transmet au Prestataire pour l’exécution des prestations.
• Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation ou de litige relatif aux contenus fournis par le Client.

6.2 – Cession des droits

• Cession après paiement :
• Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation des créations spécifiées dans le contrat ou devis. Cette cession couvre, sauf indication contraire, les droits suivants :
• Le droit de reproduction (reproduire les créations sur tous supports) ;
• Le droit de représentation (diffuser les créations en ligne ou par tout autre moyen) ;
• Le droit d’adaptation (modifier les créations, sous certaines conditions définies dans le contrat).
• Limites de la cession :
• La cession des droits est limitée dans son étendue, sa durée, et son territoire, tels que précisés dans le contrat ou devis.
• La cession ne couvre pas :
• Les droits sur les méthodologies, outils internes ou logiciels développés par le Prestataire ;
• Les licences liées aux éléments tiers utilisés (par exemple, plugins, logiciels, etc.).
• Absence de cession avant paiement intégral :
• Tant que le paiement intégral des prestations convenues n’a pas été effectué, aucune cession de droits ne sera réalisée, et le Client n’aura qu’un droit d’usage temporaire des créations livrées.

6.3 – Utilisation des créations

• Restrictions d’utilisation :
• Toute modification, adaptation, reproduction, ou exploitation des créations livrées en dehors des termes définis dans le contrat ou devis est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
• Violation des droits :
• En cas d’utilisation illicite des créations ou de non-respect des conditions de cession, le Prestataire se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires, y compris pour obtenir des dommages et intérêts.

Article 7 – Garanties et Maintenance

7.1 – Garantie

• Durée et objet de la garantie :
Le Prestataire garantit la correction des erreurs ou anomalies détectées dans les livrables pendant une période de 3 mois à compter de leur livraison ou mise en ligne, sauf mention contraire dans le contrat.

• Cette garantie couvre uniquement les anomalies directement imputables au Prestataire et ne concerne pas :

  • Les erreurs résultant de modifications ou interventions non autorisées du Client ou d’un tiers ;
  • Les problèmes liés à des facteurs externes (incompatibilités techniques, logiciels tiers, cyberattaques, etc.).

• Limites de la garantie :
La garantie ne s’applique pas aux évolutions demandées par le Client après la livraison (exemple : ajout de nouvelles fonctionnalités ou modifications non prévues dans le devis). Ces demandes seront facturées au tarif en vigueur.

7.2 – Maintenance

• Nature des prestations de maintenance :
Le Prestataire propose des contrats de maintenance spécifiques pour :

  • Les mises à jour techniques (CMS, plugins, logiciels) ;
  • La gestion de la sécurité (certificats SSL, protection contre les cyberattaques) ;
  • Les sauvegardes régulières ;
  • Les interventions en cas de panne ou d’incident.

• Contrat distinct :
Les prestations de maintenance ne sont pas incluses dans la prestation initiale de création et font l’objet d’un contrat distinct, précisant les conditions, tarifs, et modalités.

• Interventions hors contrat :
Toute intervention demandée par le Client en dehors des termes d’un contrat de maintenance fera l’objet d’une facturation au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur, qui sera communiqué au Client avant toute intervention.

Article 8 – Hébergement et Sécurité

8.1 – Hébergement

• Prestations incluses :
Si le Prestataire assure l’hébergement du site internet, les prestations comprennent la mise à disposition d’un serveur via un tiers hébergeur et une garantie de disponibilité conforme aux standards du marché (habituellement 99,9 %).

• Limites de responsabilité :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

  • Des interruptions ou pannes imputables à l’hébergeur tiers ;
  • Des interruptions temporaires pour maintenance planifiée du serveur ;
  • Des pertes de données dues à des facteurs externes (cyberattaques, erreurs de manipulation, etc.).

• Droits et responsabilités du Client :
Le Client est informé que la non-renouvellement de l’hébergement (ou le non-paiement des frais associés) peut entraîner la suspension ou la suppression du site.

8.2 – Sécurité

• Mesures mises en place par le Prestataire :
Le Prestataire garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité standard telles que :

  • Installation de certificats SSL ;
  • Paramétrage des accès sécurisés (mots de passe, permissions) ;
  • Installation d’outils de protection contre les cyberattaques (pare-feu, antimalwares, etc.).

• Responsabilité du Client :
La sécurité du site dépend également du respect par le Client des bonnes pratiques, notamment :

  • L’utilisation de mots de passe robustes et leur renouvellement périodique ;
  • La non-communication des identifiants à des tiers non autorisés ;
  • La vigilance lors de l’installation ou l’utilisation de modules ou extensions externes.

• Limites de responsabilité :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par :

  • Une négligence du Client concernant la gestion des accès ou des mots de passe ;
  • Une intervention non autorisée d’un tiers ;
  • Des attaques imprévisibles et exceptionnelles (cyberattaques massives, force majeure).

Article 9 – Résiliation

9.1 – Résiliation pour manquement

• Manquement grave :
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles (par exemple : non-paiement des prestations par le Client, non-livraison des prestations convenues par le Prestataire), l’autre partie pourra procéder à la résiliation du contrat.

• La résiliation interviendra après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de 15 jours calendaires à compter de sa réception.

• Effets de la résiliation pour manquement :
En cas de résiliation pour manquement imputable au Client, le Prestataire pourra conserver les sommes déjà perçues et exiger le règlement des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.

• En cas de manquement imputable au Prestataire, le Client pourra demander le remboursement des sommes avancées pour les prestations non réalisées, sans préjudice d’une éventuelle indemnisation pour préjudice subi.

9.2 – Résiliation anticipée à l’initiative du Client

• Conditions de résiliation :
Le Client peut demander la résiliation du contrat avant la fin des prestations, à condition d’en informer le Prestataire par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception).

• Effets de la résiliation anticipée :
Le Prestataire facturera les prestations réalisées au prorata jusqu’à la date de la résiliation.

• Une indemnité forfaitaire équivalente à 20 % du montant restant dû sera également appliquée, afin de compenser le préjudice subi par le Prestataire (organisation, pertes potentielles, etc.).

• Exceptions :
Si la résiliation intervient en raison d’un manquement grave du Prestataire à ses obligations, le Client ne sera pas redevable de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 – Limitation de Responsabilité

10.1 – Responsabilité limitée

• Dommages indirects :
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que :

  • La perte de chiffre d’affaires ;
  • La perte de données ou d’opportunités ;
  • Les interruptions d’activité liées à des facteurs externes (hébergement, défaillances de tiers, etc.).

• Responsabilité liée aux livrables :
La responsabilité du Prestataire se limite aux prestations spécifiées dans le devis ou contrat. Il ne peut être tenu responsable des conséquences de l’utilisation des livrables au-delà des termes convenus.

• Limites d’utilisation par le Client :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou préjudices causés par une utilisation inappropriée des livrables par le Client, notamment en cas de modification ou d’intervention par des tiers sans autorisation préalable.

10.2 – Cas de force majeure

• Définition :
Conformément à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement échappant à son contrôle raisonnable et rendant impossible l’exécution du contrat (ex. : catastrophes naturelles, cyberattaques massives, pannes généralisées, décisions administratives ou gouvernementales, conflits sociaux, etc.).

• Conséquences de la force majeure :
En cas de force majeure, les obligations du Prestataire seront suspendues pendant toute la durée de l’événement.

• Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en informant l’autre partie par écrit.

Article 11 – Médiation et Litiges

11.1 – Médiation

• Recours à un médiateur :
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

• Les coordonnées du médiateur désigné sont les suivantes :
Contrat n°CNPM41015 : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. – Centre d’Affaires Stéphanois SAS – IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE – 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ETIENNE.

• Procédure de médiation :
Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire par une réclamation écrite.

• Le médiateur tentera de trouver une solution amiable entre les parties dans un délai raisonnable (habituellement 90 jours).

11.2 – Compétence juridictionnelle

• Tribunaux compétents :
En cas d’échec de la médiation ou lorsque celle-ci n’est pas obligatoire (Client professionnel), tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du Prestataire.

• Droit applicable :
Le contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout autre.

Article 12 – Confidentialité

12.1 – Engagement des parties

Définition des informations confidentielles :

  • Les informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, tous les documents, données, codes sources, méthodologies, ou informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées entre les parties dans le cadre du contrat.

Engagement de confidentialité :

  • Les parties s’engagent à ne pas divulguer, reproduire ou exploiter à des fins personnelles ou commerciales les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sauf autorisation expresse préalable et écrite.

12.2 – Durée de l’obligation de confidentialité

Pendant le contrat :

  • Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées pendant toute la durée du contrat.

Après la fin du contrat :

  • Cette obligation persiste pendant une période de 5 ans après la fin du contrat, sauf si :
    • Les informations sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice ;
    • La divulgation est requise par une autorité légale ou réglementaire.

12.3 – Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations :

  • Déjà connues par la partie réceptrice avant leur divulgation ;
  • Développées indépendamment par la partie réceptrice sans utiliser les informations confidentielles de l’autre partie ;
  • Qui tombent dans le domaine public autrement que par une violation du présent contrat.

Article 13 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Responsable du traitement des données

  • Le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations définies dans le contrat. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale, à l’exécution des prestations et à la facturation.

Finalités du traitement

  • Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
    • Gestion de la commande et des prestations,
    • Facturation et suivi des paiements,
    • Envoi d’informations concernant l’évolution du projet,
    • Gestion de la relation client (notamment pour les relances, rappels, suivi des prestations),
    • Conformité avec les obligations légales et fiscales.

Nature des données collectées

  • Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter :
    • Nom et prénom,
    • Coordonnées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale),
    • Informations de paiement et facturation,
    • Informations liées au projet ou à la prestation.

Durée de conservation des données

  • Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant la période nécessaire à la gestion des obligations légales et fiscales, ainsi que pour toute durée permettant la défense de droits en cas de litige. Les données seront supprimées lorsque leur conservation ne sera plus nécessaire.

Droits du Client

  • Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :
    • Droit d’accès : Le Client peut obtenir des informations sur les données personnelles le concernant et en demander une copie.
    • Droit de rectification : Le Client peut demander la correction de données personnelles inexactes ou incomplètes.
    • Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles sous certaines conditions.
    • Droit à la portabilité : Le Client peut demander à recevoir ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
    • Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement de ses données.
    • Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander une limitation du traitement de ses données dans certaines situations.

Sécurité des données

  • Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles, afin d’éviter leur altération, perte, divulgation ou accès non autorisé.

Partage des données avec des tiers

  • Les données personnelles du Client ne seront pas partagées avec des tiers, sauf si cela est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, pour les prestataires de services externes ou sous-traitants nécessaires à la réalisation du projet) ou pour respecter une obligation légale.

Sous-traitance

  • En cas de recours à des sous-traitants pour le traitement des données personnelles, le Prestataire veillera à ce que ceux-ci respectent les obligations du RGPD et garantissent un niveau de protection adéquat pour les données personnelles.

Contact

  • Pour toute question relative à la gestion des données personnelles ou pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse suivante : bonjour@agence-prismea.fr.

Article 14 – Modification des Conditions Générales de Vente

Droit de modification

  • Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment, afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de la législation ou de tout autre élément pertinent. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site internet du Prestataire ou dès leur envoi par tout autre moyen approprié au Client (notamment par email).

Notification des modifications

  • Le Prestataire s’engage à informer le Client de toute modification substantielle des CGV. Le Client est réputé avoir pris connaissance des nouvelles CGV dans un délai raisonnable après leur publication. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de 15 jours suivant la notification des modifications, sans frais.

Maintien des CGV en vigueur

  • En l’absence de notification ou de résiliation, les nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement à toutes les prestations futures, même en cours d’exécution, à partir de la date de publication des modifications.

Acceptation des nouvelles CGV

  • Le Client est considéré comme ayant accepté les nouvelles CGV dès lors qu’il a poursuivi ses relations commerciales avec le Prestataire après leur entrée en vigueur. Si le Client refuse ces nouvelles conditions, il peut mettre fin à la relation contractuelle selon les modalités définies dans le contrat ou en informant le Prestataire par écrit.

Dernière mise à jour : 19/03/2026